louer logement à Saint-Soupplets

Logement décent : ça veut dire quoi ?

Si vous souhaitez mettre en location votre logement, il faut savoir que vous avez des conditions minimales à respecter pour pouvoir le proposer à des occupants. En tant que propriétaire bailleur, votre logement doit impérativement répondre à certains critères de surface, de confort, de sécurité et de performances énergétiques. Ces impératifs sont à respecter avant la location, mais aussi durant toute la durée du bail. Si vous ne les respectez pas, vous encourez des sanctions. Avant de louer votre logement à Saint-Soupplets, lisez donc attentivement ce qui suit.

La surface minimum pour louer votre logement à Saint-Soupplets

Si vous ne répondez pas aux exigences de surface, vous ne pourrez pas louer votre logement à Saint-Soupplets. Vous devez respecter deux choses :

  • Le logement doit faire une surface habitable d’au moins 9 m2.
  • La hauteur sous plafond doit être d’au moins 2,20 m.

Les critères pour garantir une occupation confortable

Le locataire doit bénéficier de tout le confort requis pour louer votre logement à Saint-Soupplets. Le minimum à offrir consiste en :

  • Un éclairage naturel suffisant ;
  • Une alimentation en eau potable convenant à un usage normal ;
  • Un chauffage adapté ;
  • Une installation électrique garantissant un éclairage suffisant ;
  • L’évacuation des eaux usées avec un mécanisme prévenant le refoulement des odeurs ;
  • Une cuisine équipée de tout le nécessaire, ou disposant au moins d’un évier et de la place pour accueillir un appareil de cuisson ;
  • Des sanitaires en état de marche : un équipement de toilette corporelle, au moins une baignoire ou une douche, et des WC séparés du séjour et de la cuisine.

Les impératifs de sécurité et de santé pour que le locataire ne coure aucun risque

Le locataire doit être en sécurité et en bonne santé pendant la durée de son occupation. Avant de louer votre logement à Saint-Soupplets, assurez-vous que ce dernier :

  • Assure le clos et le couvert. Il faut bien sûr avoir quatre murs et un toit, mais aussi que le bien soit en bon état, bien entretenu, et protégé contre divers dégâts des eaux (remontées d’eau, ruissellements, infiltrations).
  • Dispose d’équipements en état de marche et ne présentant aucun risque physique pour l’habitant. Les accès doivent être conformes à l’usage.
  • Jouisse d’installations aux normes. Ça veut dire une électricité (ou un branchement au gaz, le cas échéant), un chauffage et un système de production d’eau chaude sûrs.
  • Dispose d’une aération suffisante (les grilles de ventilation doivent être en bon état et s’ouvrir et se fermer sans difficulté).

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Les performances énergétiques du logement

Impossible de mettre en location votre logement si vous n’avez pas fait réaliser de diagnostics de performance énergétique. Concrètement, cela se traduit par l’obligation d’afficher le résultat dans votre annonce de location, sous la forme d’une étiquette énergie.

Depuis le 1er janvier 2018, il faut en plus vous assurer que l’habitation soit protégée contre les grosses pertes d’énergie. L’étanchéité à l’air doit être performante pour ne pas laisser s’enfuir la chaleur au niveau des ouvertures (portes, fenêtres).

Les risques encourus en cas de non-respect des règles de décence

Comme nous l’avons évoqué dans l’introduction, ne pas répondre à ces exigences vous expose à des conséquences désagréables. Votre locataire a le droit de vous attaquer en justice s’il constate un manquement. Dans ce cas :

  • Le locataire peut obtenir la mise à niveau des installations à vos frais ;
  • En cas d’accident ou de maladie, il peut obtenir une réduction de loyer ou même un dédommagement si la mise en cause de votre logement est prouvée ;
  • Vous risquez une sanction pénale.

Vous savez maintenant quelles sont vos obligations pour louer votre logement à Saint-Soupplets, ainsi que ce qui vous attend en cas de manquement. À vous de jouer pour bien préparer le terrain avant d’accueillir le prochain occupant des lieux.

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