bail locatif à Saint-Soupplets

Donner congé à son locataire : quelle est la marche à suivre ?

Vous voulez mettre fin à votre bail locatif pour récupérer votre logement ? Vous gérez vous-même votre location ? Un propriétaire souhaitant donner congé à son locataire doit respecter un certain nombre de règles. Pour résilier votre bail locatif à Saint-Soupplets sans anicroche, voici tout ce que vous devez savoir.

La procédure pour mettre fin à un bail locatif à Saint-Soupplets

Voici les règles à suivre pour mettre un terme à un bail locatif :

  • Vous ne pouvez donner congé que par écrit exclusivement.
  • La demande doit être remise en main propre, contre un émargement ou un récépissé, envoyée par courrier avec accusé de réception ou transmise par un huissier.
  • Tous les signataires doivent être informés. Dans une colocation, si vous voulez congédier un occupant, il faut en aviser individuellement les autres colocataires ayant aussi signé un bail locatif à Saint-Soupplets.
  • Vous ne pouvez pas annuler un bail avant sa date d’échéance. Le locataire doit absolument être informé de votre décision au moins 6 mois avant la date de fin du bail de location.

Vos raisons pour donner congé à votre locataire

N’imaginez pas pouvoir donner congé au locataire sans avoir de raison valable à avancer. Vous pouvez résilier votre bail locatif à Saint-Soupplets uniquement dans l’un des cas suivants :

  • Vous comptez vendre. Prévenez le locataire au moins 6 mois avant. Il jouit alors d’un droit de préemption de 4 mois, c’est-à-dire qu’il est prioritaire pour acheter s’il en exprime le souhait. S’il ne le souhaite pas, il doit avoir quitté les lieux au plus tard à la fin du préavis. À moins de donner congé, vous pouvez aussi décider de vendre en cours de location et vous épargner toutes ces obligations.
  • Le locataire ne respecte pas ses obligations. Si le locataire ne respecte pas ses devoirs en tant que tel (prendre soin du logement, payer son loyer, etc.), vous pouvez demander une cassure anticipée du contrat de location, sans préavis.
  • Enfin, vous voulez récupérer votre bien. Vous avez toujours 6 mois de préavis à respecter. Le locataire peut partir quand il le souhaite durant cet intervalle, mais son droit de préemption ne s’applique pas. Libre à vous ensuite de récupérer le logement pour en faire votre résidence, ou de le louer à un membre de votre famille.

Si vous invoquez abusivement l’un de ces motifs (par exemple, vous relouez après avoir prétendu vouloir récupérer le bien pour vous), le mensonge risque de vous coûter une amende de 6 000 €.

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Résilier avant la date d’échéance du bail locatif

Nous parlions plus haut d’une cassure anticipée exceptionnelle du bail locatif à Saint-Soupplets, sans aucun préavis. Mais vous ne pouvez résilier ainsi le bail qui vous lie au locataire que s’il inclut déjà une clause de résiliation. Si c’est le cas, contactez un tribunal d’instance pour lui faire part de vos raisons, et pour demander à un juge de statuer sur la pertinence des faits. Selon sa décision, vous pouvez obtenir la rupture du contrat, et même l’expulsion pure et simple de votre locataire.

Voici des exemples de cas où cette procédure est possible :

  • Manquement au paiement des loyers, ou retards de paiements ;
  • Sous-location sans votre autorisation ;
  • Dépôt de garantie dû mais non versé ;
  • Aucune preuve de souscription à une assurance habitation, ou aucune présentation d’une attestation de renouvellement annuel ;
  • Nuisance pour le voisinage ;
  • Dégradation du bien loué ;
  • Etc.

Vous savez maintenant comment mettre fin à un bail locatif à Saint-Soupplets. Mais attention à ne pas brûler les étapes. Veillez à toujours demeurer respectueux des lois si vous voulez obtenir ce que vous souhaitez sans complications. Sinon, pour faciliter considérablement vos démarches, la meilleure solution est d’opter pour la gestion locative professionnelle.

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