diagnostics immobiliers de location à Saint-Soupplets

Diagnostics de location : lesquels sont obligatoires ?

Vous envisagez de mettre un logement en location  ? Pour cela, vous devez faire réaliser une série de diagnostics techniques que votre locataire pourra consulter. Ces diagnostics immobiliers de location à Saint-Soupplets donnent de précieuses informations sur le logement avant une éventuelle signature de contrat de location. Ils permettent également d’informer le locataire au sujet des risques potentiels qui pèsent sur le logement. Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour louer votre logement ?

Les diagnostics immobiliers de location à Saint-Soupplets obligatoires pour tous les biens

Dans un premier temps, intéressons-nous aux diagnostics immobiliers de location à Saint-Soupplets qui sont obligatoires quel que soit le type de bien et sa date de construction.

Le diagnostic de performance énergétique

Le diagnostic de performance énergétique (ou le DPE) indique les consommations énergétiques d’un logement. Son résultat est donné sous la forme d’une note allant de « A » à « G ». Pour réaliser ce diagnostic, on s’intéresse à l’efficacité du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, le type d’énergie utilisé, et la qualité de l’isolation du bien. Le DPE a une validité de 10 ans.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ou l’ERNMT) est un diagnostic immobilier qui permet au locataire de connaître les éventuels risques auxquels est exposé le logement. Ce diagnostic doit être réalisé au moins 6 mois avant la signature du bail locatif.

Le diagnostic de surface loi Boutin

Ce diagnostic permet de valider la surface habitable réelle du logement. Le diagnostic de surface loi Boutin vise à mesurer tous les biens qui sont destinés à être habités, qu’ils soient mis en location vides ou meublés. Il mesure la surface habitable définie par le Code de la construction et de l’habitation. Notez que la mesure de la surface loi Carrez n’est pas la même que celle de la loi Boutin. La loi Carrez intervient dans le cadre d’une vente immobilière.

Une fois que ce diagnostic est réalisé, sa période de validité est illimitée dans la mesure où vous ne modifiez pas le logement.

Les diagnostics techniques obligatoires selon la date de construction du logement

Ensuite, certains diagnostics immobiliers de location à Saint-Soupplets sont à réaliser en fonction de l’âge de construction ou de l’ancienneté des installations.

Le diagnostic amiante

Si le logement que vous souhaitez louer fait partie d’un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez fournir le « dossier amiante des parties privatives » (DAPP). Si le résultat révèle l’absence d’amiante, le diagnostic est valable indéfiniment. Si la présence d’amiante est avérée, il faudra effectuer un contrôle tous les 3 ans.

Le constat de risque d’exposition au plomb

Pour vérifier la présence ou l’absence de plomb dans les matériaux d’une construction, vous devez faire établir un constat de risque d’exposition au plomb (le Crep), notamment si les peintures et les revêtements sont anciens. Ce diagnostic est obligatoire si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Si l’on constate la présence de plomb à un niveau supérieur aux seuils légaux, le Crep doit avoir moins de 6 ans au moment de signer le bail de location. Si l’on constate l’absence de plomb ou la présence en quantité inférieure aux seuils légaux, le Crep est valable indéfiniment.

Les diagnostics gaz et électricité

Pour mettre un logement en location, il faut vérifier en amont l’état des installations d’électricité et de gaz pour garantir la sécurité des futurs locataires. Les diagnostics immobiliers de location à Saint-Soupplets liés au gaz et à l’électricité concernent les logements utilisés comme résidence principale. Ils sont obligatoires si les installations datent de plus de 15 ans et sont valables pendant 6 ans.

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5 points à retenir sur les diagnostics à fournir pour louer un logement

  • Les diagnostics de location doivent être réalisés avant la signature du bail et intégrés au dossier avec les autres documents (état des lieux, bail locatif, etc.). Les diagnostics doivent être réalisés par des techniciens agréés.
  • Suite aux résultats des diagnostics, vous devrez peut-être prévoir des travaux de mise aux normes. Prenez cela en compte pour que les travaux soient finis avant l’arrivée des nouveaux occupants.
  • En cas de reconduction tacite du bail, vous n’êtes pas tenu de fournir de nouveaux diagnostics.
  • Certains des diagnostics comme l’ERNMT ou le diagnostic de surface loi Boutin peuvent être réalisés par le bailleur. Attention toutefois aux erreurs éventuelles qui peuvent être lourdes de conséquences.
  • Le propriétaire bailleur est jugé responsable de tout manquement lié à son obligation de présenter des diagnostics valides.

En tant que propriétaire bailleur, vous savez désormais quels sont les diagnostics immobiliers de location à Saint-Soupplets à réaliser pour louer votre appartement ou votre maison.

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