vendre votre logement à Saint-Soupplets

Tout ce qu’il faut savoir au sujet du diagnostic loi Carrez

Vous êtes en pleine préparation de votre vente immobilière, et vous avez plusieurs diagnostics techniques obligatoires à faire réaliser (diagnostic de performance énergétique, diagnostic amiante, etc.). Peut-être que vous devez aussi faire réaliser un diagnostic loi Carrez pour vendre votre logement à Saint-Soupplets, auquel cas, il est recommandé de lire cet article avant de vous en charger.

Le principe de la loi Carrez

Cette loi fait référence à un texte législatif du 18 décembre 1996. Ce dernier a pour but d’améliorer « la protection des acquéreurs de lots de copropriété ». Concrètement, cela oblige les vendeurs, dans certains cas, à noter la surface privative du bien vendu sur tous les documents liés à la transaction. D’où le diagnostic loi Carrez.

Ne confondez pas la loi Carrez avec la loi Boutin. La loi Carrez concerne strictement la surface privative. La loi Boutin s’occupe quant à elle de mesurer la surface habitable. Si la loi Carrez est indispensable pour vendre, elle ne renseigne pas sur la surface réellement exploitable dans votre logement. Réciproquement, la loi Boutin exclut plusieurs surfaces que la loi Carrez comprend dans son calcul (le grenier et les combles, par exemple). De fait, le diagnostic loi Carrez ne permet pas nécessairement de connaître la taille précise de votre logement.

Le diagnostic loi Carrez est obligatoire uniquement si votre bien fait plus de 8 m2 de superficie, et s’il fait partie d’une copropriété. Si vous vendez une maison individuelle, il est facultatif. Vous pouvez tout à fait faire réaliser un diagnostic loi Boutin à la place.

Le diagnostic loi Carrez, indispensable pour vendre votre logement à Saint-Soupplets

Vous vendez un appartement, ou bien une maison intégrée à une copropriété horizontale ? Le diagnostic loi Carrez est indispensable pour vendre votre logement à Saint-Soupplets. Vous avez un devoir d’information envers l’acheteur, qui a le droit de connaître la surface privative avant d’acheter. Il faut donc rapporter cette information sur tous vos papiers de vente (avant-contrat et contrat final). Vous pouvez également la mettre dans votre annonce immobilière.

En cas d’absence, si l’acquéreur s’en rend compte (ce qui arrivera très probablement), votre vente peut se retrouver annulée. Si vous avez surévalué la surface privative, l’acheteur peut demander une baisse du prix. Elle se fait au prorata de la superficie mesurée, si vous avez exagéré les proportions de plus de 5 % au moins.

Il vaut mieux éviter de vous tromper. Avant de vendre votre logement à Saint-Soupplets, le mieux est de confier la réalisation de votre diagnostic à un professionnel agréé. Il vous remettra une attestation officielle, contenant en plus les autres dimensions de votre bien, hors surface privative.

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Le calcul du diagnostic loi Carrez pour vendre votre logement à Saint-Soupplets

Pour obtenir un diagnostic loi Carrez afin de vendre votre logement à Saint-Soupplets, il faut respecter les règles suivantes :

  • Il ne faut compter que les surfaces privatives. Les parties communes de l’immeuble sont donc exclues.
  • Vous ne devez compter que des pièces de plus de 8 m2 de superficie, et hautes de plafond d’au moins 1,80 mètre.
  • N’entrent dans le calcul que les pièces « habitables » (chambres, séjour, cuisine, salle de bains) et toutes celles susceptibles de le devenir (véranda, grenier, sous-sol, etc.). Tout le reste est exclu, ce qui veut dire les dépendances, le balcon, le garage, une place de stationnement, etc. Les espaces occupés ne comptent pas non plus (escaliers, cloisons, etc.).
  • Pour les cas spécifiques suivants :
    • Pièces mansardées : elles peuvent compter si elles répondent aux exigences de surface et de hauteur de plafond.
    • Placards et les dressings : idem, si en plus leur plancher se trouve au même niveau que celui de la pièce attenante.

Vous savez désormais tout à propos du diagnostic loi Carrez. Vous pouvez débuter la mise en vente de votre logement.

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