Que doit contenir votre bail de location ?

Que doit contenir un bail de location à Saint-Soupplets ?

Vous êtes sur le point de louer votre logement ? Vous devez faire établir un bail de location en bonne et due forme. Sachez que ce document très important regroupe vos droits et obligations en tant que propriétaire bailleur, mais également les droits et les obligations de la personne qui prend possession des lieux. Il paraît donc important de faire les choses dans les règles lorsque vous établissez un bail de location à Saint-Soupplets. En particulier, voici ce qu’il doit contenir.

En quoi consiste un contrat de location ?

Lorsque vous êtes propriétaire d’une résidence principale que vous souhaitez mettre en location, vous devez établir un document légal que l’on appelle le bail locatif. Quel que soit par ailleurs le type de location, ce document s’applique et doit être établi par écrit, en version imprimée ou numérique. Attention, car ses dispositions changent et la durée du bail évolue selon que vous choisissez de louer votre logement nu ou meublé. En outre, dans le cas d’une location meublée, vous devrez intégrer la liste des équipements et du mobilier mis à disposition. Il est donc important de savoir quoi mettre exactement dans votre bail de location à Saint-Soupplets.

Bail de location à Saint-Soupplets : ce qu’il doit contenir

Votre bail de location à Saint-Soupplets doit contenir un certain nombre d’éléments, comme la durée du contrat, les mentions obligatoires et facultatives, ainsi que certains documents à mettre en annexe.

Comme nous avons eu l’occasion de le voir plus haut, la durée du bail évolue selon que le bien immobilier est meublé ou non. Dans le cas d’une location meublée, elle est de 1 an – voire 9 mois dans le cas d’une location à destination d’un étudiant. Pour une location nue, la durée du bail est de 3 ans pour une personne physique – 6 ans s’il s’agit d’une personne morale.

Votre bail de location à Saint-Soupplets doit également faire figurer plusieurs mentions obligatoires. Parmi celles-ci : la durée du bail, le nom et la domiciliation du propriétaire bailleur, le nom du locataire et enfin la date de prise d’effet du contrat. Le logement doit également faire l’objet d’une description précise : localisation, destination, régime juridique, surface habitable et nombre de pièces principales. Pensez également à faire figurer la nature des travaux effectués depuis le dernier bail, s’il y a lieu.

D’autres mentions financières peuvent s’ajouter à la liste, avec en tête le montant du loyer ainsi que le mode de règlement prévu, le montant des charges ou encore les honoraires de l’agence – dans le cas où vous seriez passé par un professionnel de l’immobilier pour régler la transaction.

Que doit contenir un bail de location à Saint-Soupplets ?

Les mentions facultatives pour un bail de location à Saint-Soupplets

Au-delà des mentions obligatoires, sachez que la loi vous autorise à faire figurer sur votre bail de location les clauses que vous estimez nécessaires. A la condition toutefois que « celles-ci soient conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur », comme le précise la loi. Pensez par exemple à faire figurer la « clause résolutoire » : celle-ci vous permet de rompre le contrat de location si vous estimez que les obligations du locataire ne sont pas respectées, par exemple s’il ne paie pas son loyer, s’il dégrade le logement ou s’il est responsable de troubles du voisinage.

Les documents annexes

Pour que votre bail de location soit complet, vous devez l’accompagner de certains documents en annexe. Il faut notamment joindre une notice informative permettant de rappeler les droits et les obligations des deux parties. Vous devez également faire figurer un extrait du règlement de copropriété (si vous louez un appartement), ainsi que les différents diagnostics techniques obligatoires.

Vous êtes maintenant fin prêt pour procéder à l’état des lieux d’entrée !

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