Ce qu’il faut savoir au sujet de la fiscalité de location immobilière

Saint-Soupplets : apprenez les règles de la gestion locative !

Entre vendre ou louer, vous avez choisi l’option de la location. C’est certes une alternative intéressante (et lucrative), mais il ne faudrait pas oublier les questions de fiscalité ! Voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de la fiscalité de location à Saint-Soupplets.

Fiscalité de location à Saint-Soupplets : pour quel régime déclaratif opter ?

Lorsque vous louez un bien immobilier, vous pouvez choisir de le proposer « nu » ou meublé. Entre les deux, la durée obligatoire du bail locatif varie, mais les règles de fiscalité aussi ! Vous devez ainsi vous informer de vos droits au regard de la législation :

  • Lorsque vous percevez des revenus d’une location meublée, ces revenus sont considérés comme issus d’une activité commerciale. Vous devez donc impérativement les déclarer sous le régime BIC – pour Bénéfices industriels et commerciaux. Pour ce faire, utilisez le document normalisé 2042-C.
  • Pour les revenus issus d’une location nue, ceux-ci seront considérés comme étant des revenus fonciers au moment de faire le point sur votre fiscalité de location à Saint-Soupplets. Vous aurez à remplir le formulaire 2044 de votre déclaration d’impôts.

Un régime fiscal différent selon le type de location

Le régime fiscal détermine un ensemble de règles se rapportant au statut fiscal d’une personne physique ou morale. Selon que vous louez votre logement vide ou meublé, vous aurez alors droit à des abattements fiscaux ainsi qu’à différents avantages.

En ce qui concerne les régimes fiscaux d’une location nue, tout dépend des montants de revenus que vous déclarez. Ainsi, si vos revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 euros / an hors charges, vous êtes susceptible de bénéficier d’une réduction d’impôts s’élevant à hauteur de 30 %. Si vos revenus locatifs sont supérieurs à 15 000 euros / an, vous êtes soumis au régime réel et vous avez alors la possibilité de déduire vos charges de vos impôts.

Dans le cas d’une location meublée, la fiscalité de location à Saint-Soupplets se décline en deux régimes distincts. Si vous déclarez des revenus locatifs (bruts) inférieurs à 33 900 euros / an, vous êtes soumis au régime micro BIC avec un abattement de 50 % sur les revenus que vous déclarez. Si vous obtenez des revenus locatifs inférieurs à 33 900 euros / an, vous êtes concerné par le régime réel et vous avez la possibilité de déduire vos charges de vos impôts.

En termes de fiscalité de location à Saint-Soupplets, mais uniquement dans le cadre d’une location meublée, vous pouvez prétendre à l’un ou l’autre des statuts en vigueur : le statut de loueur meublé non professionnel ou LMNP (concerne uniquement les locations meublées rapportant moins de 23 000 euros annuellement), ou le statut de loueur meublé professionnel LMP (pour les revenus supérieurs à 23 000 euros annuellement).

Saint-Soupplets : apprenez les règles de la gestion locative !

Fiscalité de location à Saint-Soupplets : n’oubliez pas les contributions et taxes à payer !

Votre fiscalité de location à Saint-Soupplets ne s’arrête pas aux déclarations de revenus et aux impôts. Il y a également tout un autre pan de l’affaire à considérer : les différentes taxes et contributions qui s’appliquent au foncier.

En tant que propriétaire d’un bien immobilier, vous êtes redevable de la taxe foncière et de la taxe d’habitation. Mais cette dernière est à la charge de votre locataire quand votre bien est en location. Elle est payée en même temps que la contribution à l’audiovisuel public (la redevance).

Vous louez en meublé ? Que l’administration vous voie ou non comme un professionnel, vous devez vous acquitter de la Contribution économique territoriale (CET). Notez également que les revenus issus d’une location meublée sont concernés par la CSG et la CRDS, à hauteur de 15,5 %.

Dernière chose à prendre en compte : si votre logement fait partie d’une résidence proposant des prestations de services de type hôtelier, vous serez soumis à la TVA.

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