Vente d’un bien immobilier : quels sont les diagnostics préalables ?

Avant de procéder à la vente d’un bien immobilier, lors de la préparation, le propriétaire du bien est tenu par la loi de présenter un certain nombre de mentions obligatoires, comme les diagnostics immobiliers. Ces derniers visent à présenter au futur acquéreur un état des lieux précis et objectif du bien immobilier et de ses installations. Vous trouverez ci-dessous tout ce qu’il vous faut savoir sur les diagnostics immobiliers à Saint-Soupplets, avant de procéder à la vente effective de votre maison ou appartement…

Les diagnostics immobiliers à Saint-Soupplets obligatoires

Découvrez ici quels sont les diagnostics immobiliers qui sont à votre charge.

Le diagnotic de performance énergétique – ou DPE

Le diagnostic de performance énergétique permet d’obtenir des indications précises sur l’état de votre logement, à partir de deux critères : l’estimation de la consommation en énergie, ainsi que le volume d’émission de gaz à effet de serre. Concrètement, il s’agit d’un graphique simple sous la forme d’une échelle de performance de A à G. Il s’agit d’une démarche obligatoire pour tous les types d’habitation, qui doit impérativement figurer dans l’annonce immobilière (Loi ALUR). Le constat étant valable durant 10 ans.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques – ERNMT

Votre dossier de diagnostics immobiliers à Saint-Soupplets doit s’accompagner d’un document appelé « état des risques naturels, miniers et technologies », et qui revient sur plusieurs points importants relatifs à l’état de la commune. Attention cependant, car ce document doit être édité au minimum 6 mois avant signature de la promesse de vente :

  • Les risques naturels (liés par exemple à une zone sismique ou inondable), miniers ou technologiques (si le bien immobilier est à proximité d’une usine chimique).
  • Le périmètre à risque à l’intérieur duquel se trouve le bien immobilier.
  • Les travaux éventuels à effectuer au domicile, dans le cadre du plan de prévention des risques.
  • Les sinistres éventuels qui ont fait l’objet d’une indemnité par le passé.

Le constat de risque d’exposition au plomb – CREP

Ce document en particulier ne concerne pas votre bien immobilier, si celui-ci a été construit après 1949. Dans le cas contraire, il vous faudra effectuer les diagnostics immobiliers à Saint-Soupplets nécessaires, afin de faire vérifier les revêtements intérieurs et extérieurs. La durée de validité du document dépend avant tout de la présence de plomb ou non. En cas de détection de plomb (avec une concentration supérieure à 1mg/cm2), la validité du document est de un an. En cas de présence de plomb mais sous cette concentration, la validité du Crep est alors illimitée.

L’état d’amiante

L’état d’amiante se présente généralement sous la forme d’un document mentionnant la présence ou l’absence de produits contenant de l’amiante dans une maison ou un appartement. La validité du document est illimitée, et ne concernera votre bien immobilier que dans le cas où la construction date d’avant le 1er juillet 1997. Si le bien immobilier est un appartement en copropriété, n’oubliez pas d’ajouter une copie du dossier technique concernant les parties communes.

L’état des installations de gaz et d’électricité

Si l’installation électrique du bien immobilier a plus de 15 ans, il sera nécessaire de joindre à la liste des diagnostics immobiliers à Saint-Soupplets un état des installations de gaz et d’électricité. La validité du document est de 3 ans, et permet de mentionner l’ensemble des risques éventuels liés à la sécurité des occupants.

L’état relatif à la présence de termites

Ce document n’est établi que lorsqu’un arrêté préfectoral déclare une ou plusieurs communes comme « zones infestées par les termites ». Selon l’Observatoire National des Termites ou ONT, aucun arrêté n’a été pris concernant la commune de Saint-Soupplets.

Derniers points à connaître au sujet des diagnostics

Comme vous pouvez vous en douter, les diagnostics immobiliers à Saint-Soupplets ne peuvent être réalisés que par des professionnels certifiés. Vous en retrouverez la liste sur le site de la Cofrac – Comité français d’accréditation.

Sachez que si vous oubliez de remettre un tel document à l’acquéreur, celui-ci est en droit de vous poursuivre si un problème similaire est découvert après-coup. Faites preuve de vigilance lorsque vous faites effectuer vos diagnostics immobiliers ! Passons maintenant ensemble à la suite des réjouissances, à savoir : ranger et valoriser votre bien immobilier !

Responsable d'agence
1 comment
  1. […] du logement vendu (grâce aux documents du dossier de vente : titre de propriété, servitudes, diagnostics techniques, […]

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