Vous avez l’intention de signer un mandat de vente avec un agent immobilier. Dans ce but, vous vous êtes posé les questions essentielles, et vous savez qu’un professionnel augmente vos chances de réussite. Mais connaissez-vous ses obligations ? Avant de signer avec votre agent immobilier à Saint-Soupplets, faites le tour de la question.
Les conditions d’exercice d’un agent immobilier à Saint-Soupplets
Être agent immobilier, c’est offrir une prestation de services de nature commerciale. La profession est donc strictement encadrée légalement (loi Hoguet de 1970, puis loi Alur de 2014).
Pour avoir le droit d’exercer, un agent immobilier à Saint-Soupplets doit remplir certaines conditions :
- Il doit être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie départementale. Elle doit porter la mention « T », pour « transactions ». Si votre agent n’a pas cette carte, il doit travailler sous mandat pour une personne titulaire.
- Souscrire une assurance responsabilité civile, plus une garantie financière s’il doit percevoir et manipuler des fonds. Il faut aussi qu’il soit à jour avec ses cotisations.
- Un agent immobilier doit suivre continuellement une formation pour rester à niveau. Il doit se tenir au courant des avancées réglementaires et légales, ainsi que des innovations techniques. Ainsi, ses prestations sont toujours aussi efficaces.
Tout ceci garantit le professionnalisme et le sérieux de votre agent immobilier.
L’obligation d’afficher les tarifs pratiqués par l’agence immobilière
Un agent immobilier à Saint-Soupplets doit être transparent sur le coût de sa prestation. Cela doit être clairement affiché en agence et en ligne, accompagné d’un barème précis. Aucune fourchette de prix n’est autorisée. Les professionnels étant libres de fixer leur rémunération, ils doivent être clairs là-dessus : au forfait, à l’heure, etc. Le plus souvent, ils se font régler au taux sur le prix de vente. Dans ce cas, les pourcentages et les tranches de prix doivent être explicites.
Les annonces doivent indiquer deux prix. D’un côté, le prix net vendeur (le prix auquel vous voulez vendre). De l’autre, le prix HAI ou « honoraires d’agence inclus » (prix net vendeur + montant de la commission d’agence). Le prix HAI s’adresse à l’acheteur, car c’est le montant qu’il doit régler.
La nécessité pour l’agent immobilier de travailler sous mandat
Un agent immobilier à Saint-Soupplets ne peut pas gérer votre transaction sans signer avec vous un mandat de vente, un contrat l’autorisant à le faire. Vous avez le choix entre trois types de mandat de vente : simple, semi-exclusif et exclusif.
S’agissant d’un contrat, il contient des mentions obligatoires garantissant le bon déroulement de la transaction :
- Les coordonnées de l’agence ;
- Votre identité ;
- Les caractéristiques du bien en question ;
- Le prix de vente ;
- Le montant des honoraires d’agence et leurs modalités de paiement ;
- La durée du mandat (généralement, 3 mois).
Une fois le contrat signé, votre agent met tout en œuvre pour conclure la vente. S’il ne vend pas, vous ne lui devez aucune commission.
Votre agent immobilier a aussi l’obligation d’informer et de conseiller. Il doit vous informer et vous guider en cas de risques juridiques, ainsi que des difficultés éventuelles (droits de préemption), de l’existence de servitudes sur le terrain, si le prix de vente est trop élevé, etc.
L’agent immobilier n’a aucune garantie de réussite
Un agent immobilier met à votre service ses compétences, ses outils et ses contacts. Il se charge de :
- Estimer votre logement ;
- Rédiger votre annonce ;
- Valoriser votre logement ;
- Organiser les visites ;
- Recevoir et trier les offres d’achat ;
- Préparer tous les documents ;
- Etc.
Malheureusement, l’issue d’une vente n’est jamais garantie à 100 %. Si l’agent doit mettre à profit l’ensemble de ses prestations, il n’a aucune obligation de résultat.
Vous devez mettre toutes les chances de votre côté. Confier la vente à un professionnel, c’est faire un premier pas dans cette direction. La clé, c’est de choisir le bon agent immobilier à Saint-Soupplets. Quelqu’un ayant les compétences, l’expérience, les outils et les qualités humaines requises. En clair, il faut quelqu’un qui vous inspire confiance.
